- Le site internet permettant de connaître le plafond de loyer à respecter ;
- L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne, grandlyon.com ;
- Arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne ;
- Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers ;
